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Dérogations en raison de la sécheresse – 13 juillet 2026

06.07.2026 12:00:00 | ADZ
En raison de la sécheresse et des températures élevées, certaines exigences relatives aux paiements directs ne peuvent plus être respectées dans de nombreuses régions du canton de Berne. En application de l'article 106 de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD), le Service Paiements directs de l'Office de l'agriculture et de la nature (OAN) a décidé de mettre en place les mesures suivantes pour faire face à cette situation exceptionnelle.
Pour les dérogations ci-dessous, il n'est plus nécessaire d'annoncer les cas à l'OAN.

1. SRPA
  • En cas de manque de fourrage au pâturage dû à la sécheresse ou à la chaleur, les sorties au
    pâturage peuvent être remplacées par des sorties dans une aire d'exercice.
  • Les animaux doivent toutefois continuer à bénéficier d'au moins 26 jours de sortie par mois,
    soit au pâturage, soit dans une aire d'exercice.
  • Les jours de sortie dans l'aire d'exercice doivent être consignés dans le journal des sorties
    avec la mention « Manque de fourrage – sécheresse ».
2. Contribution à la mise au pâturage
  • En cas de manque de fourrage au pâturage dû à la sécheresse ou à la chaleur, il est possible
    de déroger à l'exigence selon laquelle la part minimale de fourrage provenant du pâturage doit
    représenter 70 % de la matière sèche (MS).
  • Les animaux doivent toutefois continuer à bénéficier d'au moins 26 jours de sortie par mois, de
    préférence au pâturage ou, à défaut, dans une aire d'exercice.
  • Les jours de sortie dans l'aire d'exercice doivent être consignés dans le journal des sorties
    avec la mention « Manque de fourrage – sécheresse ».
  • Lors des contrôles, l'exploitation doit être en mesure de démontrer que son système de pâturage
    et de sorties est conçu pour permettre une consommation quotidienne d'au moins 70 %
    de la matière sèche sous forme de fourrage provenant du pâturage, mais que la sécheresse
    ou la chaleur survenue l'a empêché. Cette situation doit être documentée, notamment au
    moyen de photographies des pâturages.
3. Mise en pâture anticipée des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sans contrat de protection de la nature
  • En cas de manque de fourrage au pâturage dû à la sécheresse ou à la chaleur, les surfaces
    de promotion de la biodiversité (SPB) peuvent être mises en pâture de manière anticipée.
  • La mise en pâture doit être consignée dans le calendrier des parcelles avec la mention «
    Manque de fourrage – sécheresse ».
  • Cette dérogation ne s'applique pas aux surfaces à litière ni aux surfaces faisant l'objet de contrats
    de protection de la nature.
  • Sur toutes les surfaces, une bande refuge représentant 10 % de la surface doit être délimitée par une clôture. Il est recommandé de conserver les bandes refuges du dernier cycle de fauche.
4. Fauchage précoce des prairies de type SPB sans contrat de protection de la nature
  • Les surfaces à litière destinées à l'alimentation animale peuvent être fauchées avant le 1er septembre, à condition qu'il n'y ait pas de contrat de protection de la nature.
5. Dispositions pour les surfaces avec un contrat de protection de la nature
  • Mise en pâture : les prairies et les surfaces à litière faisant l'objet d'un contrat de protection de la nature peuvent être mises en pâturage dès à présent. Sur ces parcelles, la bande de refuge doit être délimitée par une clôture conformément au contrat de protection de la na ture. Sont exclues de cette réglementation les parcelles faisant l’objet d’un contrat de pro tection des espèces et celles situées dans des réserves naturelles. 
  • Date de fauche : les parcelles faisant l’objet d’un contrat de protection de la nature ne peu vent être fauchées qu’à partir de la date de fauche convenue dans le contrat.
6. Suisse-Bilanz
Les exploitations qui achètent du maïs (ou tout autre type de fourrage) à cause de la sécheresse et enregistrent par conséquent un déséquilibre dans leur bilan de fumure doivent documenter leurs achats de manière crédible et exhaustive.
  • Pour des raisons de transparence, les achats et les ventes (ordinaires ou extraordinaires) de fourrage de base effectués au cours de l’année civile 2026 et 2027 devront être consignés dans Suisse-Bilanz en fonction de leur quantité et du type de fourrage. Veuillez utiliser à cet effet le formulaire B de Suisse-Bilanz (Achat et vente des fourrages grossiers).
  • Le maïs en grains utilisé en tant que maïs d’ensilage (pour les besoins de l’exploitation ou pour être vendu à des tiers) à cause de la pénurie de fourrage doit être répertorié en tant que maïs d’ensilage dans le formulaire de Suisse-Bilanz.
  • Les points 1 et 2 engendrent des rendements de fourrage moins élevés dans Suisse-Bilanz 2026 et 2027 et par conséquent un besoin en nutriments plus faible pour les surfaces fertili-sables. Les exploitations concernées ont donc le droit d’inscrire à titre de rectification excep-tionnelle une vente fictive de fourrage de base due à la sécheresse dans le formulaire B de Suisse-Bilanz 2026 et 2027.
  • La vente fictive doit être saisie séparément dans le formulaire B de Suisse-Bilanz et porter la mention « Vente fictive de fourrage de base due à la sécheresse de 2026 ». Les rendements des surfaces fourragères ne devront, après la correction de la vente fictive, pas dépasser les rendements moyens 2023 – 2025.
  • La procédure décrite dans les points 1 à 4 garantit que les besoins en nutriments par hectare de surface fertilisable reportés dans Suisse-Bilanz 2026 et 2027 correspondent à la moyenne des années 2023 à 2025, même en cas d’achat extraordinaire de fourrage.
7.   Bilan fourrager PLVH
Les exploitants engagés dans le programme de production de lait ou de viande basée sur les herbages (PLVH) qui subissent une pénurie de fourrage à cause de la sécheresse peuvent aussi dépasser le plafond légal pour les fourrages de base autres que de prairies et de pâturages :
  • Le bilan fourrager PLVH doit correspondre à la production de fourrage de base répertoriée dans le formulaire B de Suisse-Bilanz (achats et ventes identiques ; mêmes quantités dans la vente fictive de fourrage).
  • Si le rendement des prairies et des pâturages est insuffisant, le fourrage peut être remplacé par d’autres types de fourrage de base dans le bilan PLVH (par ex. du maïs d’ensilage, des pommes de terre, de la pulpe de betteraves sucrières, etc.). Dans ce cas, la part minimale de fourrage de prairies de 75 % en zone de plaine (85 % en zone de montagne) n’a pas besoin d’être respectée.
  • La part d’aliments concentrés reste inchangée à un maximum de 10 % de la ration alimentaire.
8.   Contribution pour une couverture appropriée du sol (mis à jour le 29 juillet 2026)
  • Conformément à l’art. 71c, al.2, let. b de l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD), pour les cultures principales récoltées avant le 1er octobre, une culture suivante, une culture intermédiaire ou un engrais vert doit être semé sur au moins 80% de la surface dans un délai de 7 semaines. Comme cette exigence est actuellement difficile à planifier et à mettre en oeuvre, la part minimale est exceptionnellement abaissée à 50%.
9.    Estivage : les dérogations suivantes doivent être déclarées auprès de l'OAN :
  • Affouragement complémentaire pendant l'estivage
En cas d'affouragement complémentaire dans une exploitation d'estivage, les exploitants doivent en in former le service des paiements directs par téléphone ou par courriel. En raison de la sécheresse persistante, un apport complémentaire de fourrage est en principe autorisé. Il convient toutefois de respecter les points suivants :
a) Cette mesure s’applique tant que la sécheresse persiste
b) L’apport complémentaire de fourrage et l’apport en nutriments qui en découle ne doi vent causer aucun préjudice écologique
c) Documentez la quantité de fourrage acheminée vers l’alpage et conservez les justifica tifs des achats de fourrage
  • Descente (désalpe) précoce
Une descente précoce nécessite une notification par téléphone ou par courriel au service des paie ments directs
  • Surcharge
Étant donné que la plupart des exploitations de plaine ne disposent pratiquement plus de fourrage en raison de la sécheresse, un dépassement de la charge usuelle sur une exploitation d'estivage peut être tolérée, à condition qu’il y ait suffisamment de fourrage disponible au pâturage. Une notification par téléphone ou par courriel au service des paiements directs est nécessaire.