Dérogations en raison de la sécheresse – 6 juillet 2026

En raison de la sécheresse et des températures élevées, certaines exigences relatives aux paiements directs ne peuvent plus être respectées dans de nombreuses régions du canton de Berne. En application de l'article 106 de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD), le Service Paiements directs de l'Office de l'agriculture et de la nature (OAN) a décidé de mettre en place les mesures suivantes pour faire face à cette situation exceptionnelle.
Pour les dérogations ci-dessous, il n'est plus nécessaire d'annoncer les cas à l'OAN.

1. SRPA

• En cas de manque de fourrage au pâturage dû à la sécheresse ou à la chaleur, les sorties au pâturage peuvent être remplacées par des sorties dans une aire d'exercice.
• Les animaux doivent toutefois continuer à bénéficier d'au moins 26 jours de sortie par mois, soit au pâturage, soit dans une aire d'exercice.
• Les jours de sortie dans l'aire d'exercice doivent être consignés dans le journal des sorties avec la mention « Manque de fourrage – sécheresse ».

2. Contribution à la mise au pâturage

• En cas de manque de fourrage au pâturage dû à la sécheresse ou à la chaleur, il est possible de déroger à l'exigence selon laquelle la part minimale de fourrage provenant du pâturage doit représenter 70 % de la matière sèche (MS).
• Les animaux doivent toutefois continuer à bénéficier d'au moins 26 jours de sortie par mois, de préférence au pâturage ou, à défaut, dans une aire d'exercice.
• Les jours de sortie dans l'aire d'exercice doivent être consignés dans le journal des sorties avec la mention « Manque de fourrage – sécheresse ».
• Lors des contrôles, l'exploitation doit être en mesure de démontrer que son système de pâturage et de sorties est conçu pour permettre une consommation quotidienne d'au moins 70 % de la matière sèche sous forme de fourrage provenant du pâturage, mais que la sécheresse ou la chaleur survenue l'a empêché. Cette situation doit être documentée, notamment au moyen de photographies des pâturages.

3. Mise en pâture anticipée des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB)

• En cas de manque de fourrage au pâturage dû à la sécheresse ou à la chaleur, les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) peuvent être mises en pâture de manière anticipée.
• La mise en pâture doit être consignée dans le calendrier des parcelles avec la mention « Manque de fourrage – sécheresse ».
• Cette dérogation ne s'applique pas aux surfaces à litière ni aux surfaces faisant l'objet de contrats de protection de la nature.
• Sur toutes les surfaces, une bande refuge représentant 10 % de la surface doit être délimitée par une clôture. Il est recommandé de conserver les bandes refuges du dernier cycle de fauche.

Les dispositions de la fiche d'information « Cas de force majeure 2026 » continuent de s'appliquer pour les situations suivantes :

• Cas de force majeure dans les régions d’estivage : une annonce individuelle demeure nécessaire ;
• fauche anticipée des surfaces de promotion de la biodiversité : la demande « Intervention sur une surface de promotion de la biodiversité » doit être complétée et soumise;
• achat de fourrages (Suisse-Bilan et Bilan fourrager PLVH) : la procédure prévue par la fiche d'information reste applicable.